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vergunning beroep
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3 résultats
En cause : TSEBO DJOUA Hermann, ayant élu domicile avenue des Hauts Taillis 1 1330 Rixensart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. La Commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : l'A.S.B.L. Enseignement chrétien à Jodoigne, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. La Commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)