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vergunning beroep
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23 résultats
En cause : MBAYOKO MAKWAGA NGAMUNIGU, ayant élu domicile chez Me Y. MALOLO, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : Haute Ecole Charleroi Europe - Institut Cardijn, ayant élu domicile chez Me P. GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi.
Divers (enseignement et culture)
En cause : EL KADAANI Karim,ayant élu domicile chez Me G. LEBRUN, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut de promotion sociale Roger Lambion, 2. Le Collège de la Commission communautaire française.
Divers (enseignement et culture)
En cause : RADU Razvan,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : RADU Razvan,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : A.S.B.L. Ecole Supérieur de Communication et de Gestion - MARGES, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & MARTENS, avocats, avenue Louise 119 Bte 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (enseignement et culture)
En cause : XXXX, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE et Me A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : BUEKENHOUT Dimitri,ayant élu domicile avenue Del Pirère 4 1325 Dion-Valmont, contre : la Province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, Avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : VERBEKE Céline,ayant élu domicile rue Alfred Derval 52 7131 Waudrez, contre : la Haute Ecole de Mons,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
Divers (enseignement et culture)
En cause : DETERVILLE Quentin,ayant élu domicile rue du Cazier 44 6001 Marcinelle, contre : la Haute Ecole Charleroi Europe,ayant élu domicile chez Me P. GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi,
Divers (enseignement et culture)
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'EDUCATION ET DE FORMATION POPULAIRE, en abrégé SEFOP, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103/105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)