Arrêt 107.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2002
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 112.245/V-1.623
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,avenue Emile Max, 1491030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)