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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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119 résultats
En cause : De CALLATAY Baudouin,ayant élu domicile chezMes C. de RUYT et J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 71000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : DUFRASNE François, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A/57000 Mons, contre : Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8/107000 Mons.
Divers (enseignement et culture)
En cause : KUCIAPA André, ayant élu domicilerue des Macralles 676940 Durbuy, contre : 1. l'Université de Liègeayant élu domicile chezMes P. HENRI et F. ABU DALU, avocats,place de Nations Unies 74020 Liège,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : VERSWYVER Jean-Marie, ayant élu domicile àla Prison de Vervierschaussée de Heusy 814800 Verviers, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
Divers (enseignement et culture)
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMes D. PARDES & SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 3. La Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pepin 21 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
Divers (enseignement et culture)
En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en qualité de représentante légale de DUMONCEAU Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
Divers (enseignement et culture)
En cause : A.S.B.L. Ecole supérieure de Communication, ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS, avocat,avenue Louise 149 Bte 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,avenue Emile Max, 1491030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)