Arrêt 212.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 192.942/XV-1.039
En cause : l'a.s.b.l. Service international de recherche, d'éducation et d'action sociale (SIREAS), ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)