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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE DE GYMNASTIQUE ET DE FITNESS, ayant élu domicile avenue Princesse Elisabeth 41 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : l'a.s.b.l. IDEA - COMPAGNIE JOSÉ BESPROSVANY, ayant élu domicile chez Me S. CAPIAU, avocat, avenue de la Toison d'Or 16/19 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.), organisme d'intérêt public, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : l'a.s.b.l. Service international de recherche, d'éducation et d'action sociale (SIREAS), ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)