Arrêt 170.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.349/XIII-3.599
En cause : JATES Gerlinde,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. Partie intervenante : HUPPERTZ Margaretha,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Divers (enseignement et culture)