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En cause : COLLARD Sibille, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. VERBOOM Johanna, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg 452 1180 Bruxelles, 2. GRENET Yves, ayant élu domicile rue des Mégissiers 6 1070 Bruxelles, 3. GÉRARD Sylvain, ayant élu domicile Pré du Fa 14 4190 Ferrières, 4. VANDERSMISSEN-LOIR Cécile, ayant élu domicile rue du Rouvroy 5 6670 Steinbach, 5. DELBROUCK Sophie, ayant élu domicile rue Havegne 485 4870 Fraipont, 6. LAROCK Astrid, ayant élu domicile rue Havegne 485 4870 Fraipont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)