Arrêt 190.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.546/VIII-3.139
En cause : l'a.s.b.l. "Jeunesse et droit",ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. la Commission de déontologie de l'aide à la Jeunesse,ayant élu domicile chez Me M. MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (enseignement et culture)