Arrêt 210.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.645/VI-17.511
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'EDUCATION ET DE FORMATION POPULAIRE, en abrégé SEFOP, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, n/ 103/105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)