Arrêt 192.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.504/VI-18.007
En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile rue de Masnuy-St-Jean, no 63, 7020 Maisières, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)