Arrêt 183.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 145.870/VI-17.733
En cause : LANDRAIN Francine, ayant élu domicile chez Me Alain CORNIL, avocat, avenue Blonden, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELAUNOY Michaël, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège.
Divers (enseignement et culture)