Arrêt 255.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.121/XV-4.232
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
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