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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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628 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.329/XV-573

    En cause : 1. la s.a. TELE 2 Belgium 2. la s.a. de droit public BELGACOM 3. la s.a. TELENET,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre du Budget et de la Protection de la consommation, actuellement par le ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.980/XV-504

    In zake: de Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), tegen: de Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (Hoge Raad voor de audiovisuele sector van de Franse Gemeenschap) (CSA), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.980/XV-504

    En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.),ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 186.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.942/XV-772

    En cause : la s.a. SOCIETE DE DIFFUSION BFM PLUS,ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention : 1. la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me P. JEANRAY, avocat, rue de Savoie 18 1060 Bruxelles, 3. la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 186.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.729/XV-611

    En cause : La S.A. TELENET BIDCO, ayant élu domicile chez Mes K. VANHAERENTS, D. FESLER et G. LEBRUN , avocats, avenue Louise, 149 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère, 2. l'Intercommunale générale de Distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, 3. l'Association intercommunale namuroise de Télédistribu- tion, en abrégé INATEL, 4. la Société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 5. la société intercommunale pour la distribution et de Gaz en abrégé INTERMOSANE, 6. la s.c.r.l SEDITEL, 7. la Société intercommunale pour la distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 8. la s.c.r.l TELELUX, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON , avocats, rue de la Source,68 1060 Bruxelles, Partie intervenantes: 1. la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévi- sion, en abrégé BRUTELE, 2. la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée«TECTEO», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N.FORTEMPS,avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles

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    • Arrêt

    Arrêt 185.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.350/XV-736

    En cause : RADIO EL BOSS A.S.B.L.,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, place Fernand Coq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté Française. ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 185.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.020/XV-777

    En cause : la S.C.F.S. ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me Etienne GREFOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la société anonyme R.M.S. REGIE,ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Axel LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

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    • Arrêt

    Arrêt 185.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.936/XV-771

    En cause : A.S.B.L. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Partie intervenante: l'a.s.b.l. R.C.F. Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes D. PHILIPPE et S. DEPRÉ, avocats avenue Louise 240 1050 Bruxelles

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