Arrêt 185.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.741/XV-758
En cause : la s.p.r.l. RADIO PASA, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. GOLD F.M., ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2, 1060 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Associés, avenue d'Hougoumont 2 1030 Bruxelles
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