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vergunning | beroep
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45 résultats
In zake : de VLAAMSE RADIO- EN TELEVISIEOMROEP, naamloze vennootschap van publiek recht, die woonplaats kiest bij advocaat D. Lindemans, kantoor houdende te 1000 Brussel, Keizerslaan 3 tegen : de VLAAMSE REGULATOR VOOR DE MEDIA, die woonplaats kiest bij advocaat W. Van der Gucht, kantoor houdende te 9000 Gent, Sint-Denijslaan 201
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En cause : L'a.s.b.l. Radio SALLAM,ayant élu domicile rue Royale Sainte-Marie 35 1030 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Requérante en intervention : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28 bte 7 1040 Bruxelles
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In zake : de NV SBS BELGIUM, die woonplaats kiest bij advocaat P. Maeyaert, kantoor houdende te Brussel, Havenlaan 86 C bus 414 tegen : de VLAAMSE REGULATOR VOOR DE MEDIA, die woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1
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En cause : la s.p.r.l MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Me J.- P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : 1. a.s.b.l. RADIO CHEKKAFI, ayant élu domicile place de la Constitution 2 1060 Bruxelles, 2. AHASSAD Iman, ayant élu domicile rue De Groeninghe 18/1B 1080 Bruxelles, 3. PIRMEZ-RENARD Charles, ayant élu domicile avenue De Lévis Mirepaix 30/2 1090 Bruxelles, 4. DARWISH Elhan, ayant élu domicile place de la Constitution 2 1060 Bruxelles, 5. GOHY Vanessa, ayant élu domicile rue de Perck 70 1630 Linkebeek, 6. BOUTIBA Fatima, ayant élu domicile rue de la Royauté 62 1020 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain,
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En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante: la s.c.r.l. ZONE 80 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes R. ROBERT et J.-P. TRIAILLE, avocats, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles
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En cause : l'a.s.b.l. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve
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En cause : l' a.s.b.l. Respire,ayant élu domicile rue Bruyère Saint-Jean 49 1410 Waterloo, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel. ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
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En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO J, 2. la s.c.s. de droit français ZI ONE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
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