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En cause : l'a.s.b.l. Clara Production, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias
En cause : l'a.s.b.l. Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel, en abrégé «CLARA Production» ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias