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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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45 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.036/XV-781

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante:la s.a. NRJ BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 197.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.039/XV-780

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes:1. la s.a. NRJ BELGIQUE, 2. la s.a. NOSTALGIE,ayant toutes deux élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 197.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.030/XV-782

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante:la s.a. COBELFRA,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 197.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.043/XV-778

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante:la s.a. INADI,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 197.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.031/XV-925

    En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION, en abrégé BTV,ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 196.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.558/XV-744

    En cause : la S.C.I.R.L. TECTEO,ayant élu domicile chez Me E. CORNU, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & L. MOURLON-BEERNAERT, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.128/XV-621

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.762/XV-762

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.125/XV-620

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.111/XV-703

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

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