Arrêt 188.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.238/XV-796
En cause : l'a.s.b.l. IMAGINE FM,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention: 1. la s.p.r.l. MGB ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. GOLD MUSIC, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles
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