Arrêt 245.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.522/XV-3.549
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES PETITS HÉRISSONS, ayant élu domicile avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80, boîte 2 1060 Bruxelles
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