- Date:
- 04-09-2012
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 179.660/V-1.726
et A.179.661/V-1727 En cause : A. 179.660/V-1726 : la « RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE » (RTBF) A. 179.661/V-1727 : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE représentée par le Gouvernement de la Communauté française les deux parties requérantes assistées et représentées par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 177/6 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 où il est fait élection de domicile En présence de : 1. la S.A. 4FM GROEP 2. la S.A. VLAAMSE MEDIA MAATSCHAPPIJ toutes deux parties intervenantes assistées et représentées par Me Tom De Cordier, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervueren 268A et Me Filip Van Elsen, avocat, ayant son cabinet à Anvers Uitbreidingstraat 80 et ayant élu domicile chez Me Tom De Cordier, avocat, précité
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