Arrêt 207.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.130/XV-634
En cause : 1. la s.a. TVI, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A.), ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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