Arrêt 173.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 141.925/V-1.673
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.
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