Arrêt 254.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.180/XV-3.971
En cause : la société anonyme RTL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Médias