Arrêt 224.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.189/XV-1.454
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.) ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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