Arrêt 203.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.560/XV-816
En cause : la s.a. JOKER FM,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/3001 1348 Louvain-la-neuve
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