Arrêt 193.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.414/XV-946
En cause : L'a.s.b.l. Radio SALLAM,ayant élu domicile rue Royale Sainte-Marie 35 1030 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Requérante en intervention : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28 bte 7 1040 Bruxelles
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