Arrêt 191.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.909/XV-769
En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante: la s.c.r.l. ZONE 80 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes R. ROBERT et J.-P. TRIAILLE, avocats, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles
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