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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.121/XV-4.232

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.120/XV-4.231

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.118/XV-4.229

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.119/XV-4.230

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LN 24, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe, 166 1170 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.122/XV-4.233

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NRJ Belgique, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe, 166 1170 Bruxelles.

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