Arrêt 216.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.779/XV-915
En cause : la s.a. Joker FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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