Arrêt 246.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 208.373/V-1.897
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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