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vergunning | beroep
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En cause : D. C., ayant élu domicile chez Mr Antoine PICOT, rue de la Victoire 117 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE (en abrégé : RTBF), ayant élu domicile chez Me Audrey ADAM, avocat, rempart de la Vierge 2 5000 Namur, contre : le CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL (en abrégé : CSA), ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’AUTORÉGULATION DE LA DÉONTOLOGIE JOURNALISTIQUE (en abrégé : AADJ), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Médias