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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.052/XV-3.081

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LES RIVERAINS DU PARC DU COUVENT DE L'AVENUE WIENER, 2. de POTTER d'INDOYE Marie-Cécile, 3. de LANNOY Françoise, 4. GOSSERIES Philippe, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Partie intervenante : l'association sans but lucratif COUVENT SAINTE ANNE, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.577/XV-3.463

    En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Audrey ADAM, avocat, rue Godefroid 43 5000 Namur, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.122/XV-4.233

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.121/XV-4.232

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.118/XV-4.229

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.120/XV-4.231

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.119/XV-4.230

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme LES NEWS 24, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.522/XV-3.549

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES PETITS HÉRISSONS, ayant élu domicile avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80, boîte 2 1060 Bruxelles

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    • Arrêt

    Arrêt 244.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 187.621/V-1.747

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand. ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

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    • Arrêt

    Arrêt 244.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 187.628/V-1.752

    In zake: de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart STAELENS kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine DOUTRELEPONT kantoor houdend te 1030 Brussel Vergotesquare 20 bij wie woonplaats wordt gekozen

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