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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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En cause : l'a.s.b.l. RTC Télé-Liège, ayant élu domicile chez Mes A. JANSEN et L. BIHAIN, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : l'a.s.b.l. La Pensée et les Hommes, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Centre d'Action Laïque (en abrégé «CAL»), ayant élu domicile Campus de la Plaine ULB CP 236 avenue Arnaud Fraiteur 1050 Bruxelles
Médias