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En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Gerard Davidstraat 14, bte 1 contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue de la Source, 68.
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En cause : la s.a. TELENET BIDCO NV,ayant élu domicile chez Mes K. VANHAERENTS, D. FESLER et G. LEBRUN , avocats, avenue Louise, 149 1050 Bruxelles, contre: 1. l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère, 2. l'Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, 3. l'Association intercommunale namuroise de Télédistribu- tion, en abrégé INATEL, 4. la Société intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 5. la Société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la Société intercommunale pour la distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévi- sion, en abrégé BRUTELE, 2. la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «TECTEO», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. R XV - 611 et 612- 1/32 <hr> <A name=2></a>LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 8 août 2007 par la société anonyme TELENET BIDCO NV, en abrégé TELENET, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de: 1. la décision du conseil d'administration d'INTEREST du 12 juin 2007, OST 2. la décision du conseil d'administration de SEDITEL du 14 juin 2007,3. la décision du conseil d'administration d'INTERMOSANE du 18 juin 2007,4. la décision du conseil d'administration de SIMOGEL du 20 juin 2007,5. la décision du conseil d'administration d'IDEA du 20 juin 2007,6. la décision du conseil d'administration d'INATEL du 25 juin 2007,7. la décision du conseil d'administration de TELELUX du 25 juin 2007,8. la décision du conseil d'administration d'IGEHO du 28 juin 2007, quant à la cession de leurs activités de câblodistribution par voie d'apports à une sociétéà constituer et à la cession des actions ou parts représentatives du capital de laditesociété à ALE, notamment en ce que lesdites décisions retiennent l*offred*ALE/BRUTELE, et mettent fin à la procédure de sélection d*un acquéreur desditesactivités en décidant d*approuver «l*apport de leur branche d*activité câblodistributiondans une société à constituer», de donner «entière décharge au comité de pilotage dumandat de négociation octroyé», d*approuver «le projet de convention d*achat d*actionsavec l*intercommunale ALE» et de donner «mandat au président et au vice-présidenten vue de procéder à la signature desdites conventions ainsi que de tous les documentsannexes et prendre toute mesure nécessaire ou utile à la bonne réalisation desopérations visées dans lesdites conventions, en ce compris les formalités à accomplirà l*égard des autorité
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En cause : PETRY Daniel,ayant élu domicile rue de Waremme 55 4257 Berloz, contre : Radio Télévision Belge Francophone ayant élu domicile chez Mes J. ENGLEBERT et Ph. LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.
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En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.
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En cause : ROBERT François-Xavier,ayant élu domicile Cherain 28 6673 Gouvy, contre : La Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles
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En cause : 1. La s.a. TVi, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. La société de droit luxembourgeois la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Mes G. DE FOESTRAETS, B. AMORY et F. MERCHINI CAMIA, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastres.
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En cause : La s.a. CONTACT, ayant élu domicile chezMe M. VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-P. BUYLE, avocat,rue Auguste de Boeck 541140 Bruxelles
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En cause : 1. la société anonyme CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chez Mes Antoine BRAUN, Fernand DE VISSCHER et Emmanuel CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme RADIO PUBLIC, ayant élu domicile chez Mes Martine DEMEUR, Jules STUYCK et Dirk LINDEMANS, avocats, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme CANAL+ BELGIQUE, actuellement Be TV, 3. la société anonyme T.V.I., ayant élu domicile chezMe Geoffray de FOESTRAETS, avocat,boulevard Brand Withlock 1651200 Bruxelles, 4. la société anonyme VLAAMSE TELEVISIEMAATSCHAPPIJ, actuellement VLAAMSE MEDIAMAATSCHAPPIJ (VMM), ayant élu domicile chez Mes Leo NEELS et Christiaan LESAFFER, avocats, Alfred Codstraat 2 2020 Anvers, 5. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES-TV5, actuellement TV5 MONDE, ayant élu domicile chez Me Alain BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles.
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.
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