Arrêt 159.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2006
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 72.859/V-1.481
En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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