Arrêt 66.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-1997
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 64.930/V-1.408
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELErue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
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