Arrêt 185.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 102.711/XV-75
En cause : 1. La s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (UPC BELGIUM), à laquelle succède la s.a. TELENET BELGIUM,2. La s.a. CODITEL BRABANT,3. L'a.s.b.l. WOLU TV,ayant toutes trois élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER, et E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. La s.a. CANAL+ Belgique, à laquelle succède la s.a. BeTV, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles,2. La s.a. Tvi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, XV - 75, 81, 67 & 186 - 1/9 <hr> <A name=2></a>3. La s.a. MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,4. La s.a. BELGIAN BUSINESS TELEVISION,ayant élu domicile chez Me DE CORDIER, avocat, 5. La s.a. de droit français SATELLIMAGES - TV5,à laquelle succède la s.a.TV5-Monde,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
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