Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

400 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.044/XV-779

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention : la s.a. NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me A. MAQUA, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.036/XV-781

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me A. MAQUA, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.039/XV-780

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention: 1. la s.a. NRJ BELGIQUE, 2. la s.a. NOSTALGIE, ayant toutes deux élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.402/XV-805

    En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO J, 2. la s.c.s. de droit français ZI ONE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.030/XV-782

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.339/XV-800

    En cause : l'a.s.b.l. LESSINES INTER,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE et Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.985/XV-775

    En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO MIDI 1, 2. HAKEM Abdelmajid,ayant tous deux élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.p.r.l. CEDAV, ayant élu domicile rue de la Loi 28/7 1040 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.043/XV-778

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.329/XV-573

    En cause : 1. la s.a. TELE 2 Belgium 2. la s.a. de droit public BELGACOM 3. la s.a. TELENET,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre du Budget et de la Protection de la consommation, actuellement par le ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.980/XV-504

    In zake: de Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), tegen: de Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (Hoge Raad voor de audiovisuele sector van de Franse Gemeenschap) (CSA), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel

    Médias