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En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la s.c. intercommunale TECTEO (anciennement ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE -A.L.E.), ayant élu domicile chez Mes E. & J.-M. RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : l'a.s.b.l. RADIO MIDI 1, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, Partie intervenante : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28, bte 7 1040 Bruxelles
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En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante:la s.a. NOSTALGIE,ayant élu domicile chez Me R. RENDERS, avocat, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles
Médias
En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante:la s.a. NRJ BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles
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En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes:1. la s.a. NRJ BELGIQUE, 2. la s.a. NOSTALGIE,ayant toutes deux élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles
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En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante:la s.a. COBELFRA,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
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En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante:la s.a. INADI,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
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En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION, en abrégé BTV,ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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