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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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400 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 202.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 74.546/V-1.492

    En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : l'A.S.B.L. TROPIQUE FM assistée et représentée par Me Carine Doutrelepont, avocat ayant son cabinet à Bruxelles square Vergote 20 chez qui il est fait élection de domicile

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 202.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 172.498/XV-496

    En cause : la s.a. TVi,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 201.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.404/XV-476

    En cause: la Radio-télévision belge de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. ENGLEBERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 201.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.372/XV-475

    En cause : la s.a. TVI,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve,

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 200.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.020/XV-777

    En cause : la s.c.f.s. ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la s.a. R.M.S. REGIE ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 198.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.166/XV-787

    En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 198.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.989/XV-921

    En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 198.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 74.781/XV-914

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Station Indépendante Sattelite (SIS); 2. l'a.s.b.l. Métropole; 3. l'a.s.b.l. FM 56; 4. la s.a. Compagnie générale des services F.M., ayant toutes élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. Diffusion Bruxelles; 2. l'a.s.b.l. Diffusion Liège; 3. l'a.s.b.l. Diffusion Charleroi;ayant élu domicile chez Mes J.J. EVRARD et M. VAN DER WOUDE, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 198.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.165/XV-788

    En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

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    • Arrêt

    Arrêt 198.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.975/XV-919

    En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

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