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En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Médias
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.) ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Médias
En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : la s.a. CIEL IPM, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l=Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes : 1. la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Me A. MAQUA, avocat, boulevard du souverain 100 1170 Bruxelles, 3. la s.a. NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me A. MAQUA, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, 4. la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. XV
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En cause : la s.a. JOKER FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et Y. RIMOKH, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
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En cause : La société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve,
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En cause: la s.p.r.l. Radio Pasa, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (en abrégé C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. Gold Music, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Assocés, Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles
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En cause : (I) la RADIO-TÉLÉVISION DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE (en abrégé RTBF), assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, où il est fait élection de domicile (II) la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, assistée et représentée par Me Marc Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue de la Source 68, où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Bevrijdingslaan 4/1, où il est fait élection de domicile
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En cause : la Société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile dans l'affaire A. 188.567/XV-751 chez Mes S. DEPRE & L. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. ayant élu domicile dans l'affaire A. 193.587/XV-1075 chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la s.a. Joker FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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