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permis | damande
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perm*
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand. ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles
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En cause : la société anonyme TWIZZ RADIO, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des peintres 8/004 1348 Bruxelles
Médias
En cause : l'a.s.b.l. «Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel», en abrégé «CLARA Production», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias
En cause : l'a.s.b.l. «La Pensée et les Hommes», ayant élu domicile chez Me É. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. «Centre d'Action Laïque» (en abrégé : CAL), ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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In zake : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, woonplaats kiezend bij advocaat Bart Staelens Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, woonplaats kiezend bij advocaten Marc Uyttendaele en Anne Feyt Bronstraat 68 1060 Brussel
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En cause : la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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In zake : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, woonplaats kiezend bij advocaat Bart Staelens Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, woonplaats kiezend bij advocaten Marc Uyttendaele en Anne Feyt Bronstraat 68 1060 Brussel
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In zake : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, woonplaats kiezend bij advocaat Bart Staelens Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, woonplaats kiezend bij advocaten Marc Uyttendaele en Anne Feyt Bronstraat 68 1060 Brussel
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