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En cause : La société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve,
Médias
En cause: la s.p.r.l. Radio Pasa, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (en abrégé C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. Gold Music, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Assocés, Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles
Médias
En cause : la Société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile dans l'affaire A. 188.567/XV-751 chez Mes S. DEPRE & L. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. ayant élu domicile dans l'affaire A. 193.587/XV-1075 chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : la s.a. Joker FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : la s.a. B.T.V, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & S. DEPRÉ, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Médias
En cause : l'a.s.b.l. R.T.C. Télé-Liège, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : la s.a. Belgium Télévision, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : la s.a. Belgium Télévision, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la s.a. Belgium Télévision, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la s.a. JOKER FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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