Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 225.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.143/XV-1.445

En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et Ph. PEERENS, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 224.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.138/XV-1.443

En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 224.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.159/XV-1.448

En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. d'Information, d'Animation et de Diffusion (INADI), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 224.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.225/XV-1.457

En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 224.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.182/XV-1.453

En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 224.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.169/XV-1.450

En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 224.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.189/XV-1.454

En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.) ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 223.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.151/XV-1.446

En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 222.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.702/XV-902

En cause : la s.a. CIEL IPM, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l=Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes : 1. la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Me A. MAQUA, avocat, boulevard du souverain 100 1170 Bruxelles, 3. la s.a. NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me A. MAQUA, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, 4. la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. XV

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- Arrêt
Arrêt 222.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 188.742/XV-759

En cause : la s.a. JOKER FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et Y. RIMOKH, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

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