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En cause : la Radio Télévision Belge (R.T.B.F), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Places des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : l'a.s.b.l. Clara Production, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias
En cause : l'a.s.b.l. Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel, en abrégé «CLARA Production» ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias
En cause : l'a.s.b.l. RTC Télé-Liège, ayant élu domicile chez Mes A. JANSEN et L. BIHAIN, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : l'a.s.b.l. La Pensée et les Hommes, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Centre d'Action Laïque (en abrégé «CAL»), ayant élu domicile Campus de la Plaine ULB CP 236 avenue Arnaud Fraiteur 1050 Bruxelles
Médias
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Médias
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et Ph. PEERENS, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
Médias
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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