Arrêts - Raad van State

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Arrêt 245.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.122/XV-4.233

En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 245.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.121/XV-4.232

En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Médias
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Arrêt 245.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.118/XV-4.229

En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville

Médias
- Arrêt
Arrêt 245.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.120/XV-4.231

En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 245.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.119/XV-4.230

En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme LES NEWS 24, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

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Arrêt 245.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.522/XV-3.549

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES PETITS HÉRISSONS, ayant élu domicile avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80, boîte 2 1060 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 241.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.725/XV-3.244

En cause : la société anonyme TWIZZ RADIO, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des peintres 8/004 1348 Bruxelles

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- Arrêt
Arrêt 234.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.228/XV-2.129

En cause : l'a.s.b.l. «Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel», en abrégé «CLARA Production», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles

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Arrêt 234.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.699/XV-2.576

En cause : l'a.s.b.l. «La Pensée et les Hommes», ayant élu domicile chez Me É. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. «Centre d'Action Laïque» (en abrégé : CAL), ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

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Arrêt 231.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 208.704/XV-2.263

En cause : 1. la s.c.r.l. Les journaux francophone belges, 2. la s.a. Rossel et Cie, 3. la s.a. IPM Group, 4. la s.a. Editions de l'Avenir, 5. la s.a. Sud Presse, ayant élu domicile tous chez Mes D. FESLER & G. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) ayant élu domicile chez Mes D. WALBROECK & H. PEIFFER, avocats, avenue Louise 489/1 1050 Bruxelles

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