Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

192 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.002/XV-4.796

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.839/XV-4.557

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.222/XV-5.179

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.897/XV-5.258

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.464/XV-4.842

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.856/XV-4.668

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.001/XV-4.795

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 256.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.094/XV-4.342

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDIA BFI, ayant élu domicile chez Me Pierre JEANRAY, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM Evrard, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.121/XV-4.232

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 255.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.120/XV-4.231

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Médias