Arrêt 221.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.454/XV-2.046
En cause : l'a.s.b.l. Fédération échiquéenne francophone de Belgique (en abrégé "F.E.F.B ), ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
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