Arrêt 261.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.728/VIII-12.801
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Culture et beaux arts